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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur)


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.