Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/04/2017 (Décret n° 2017-667 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.