Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null