Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46), Art. 7-2