Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R23-111-1, Sct. Chapitre II : Composition des commissions, Sct. Section 1 : Détermination des sièges , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R23-112-1, Sct. Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés , Art. R23-112-2, Art. R23-112-3, Art. R23-112-4, Art. R23-112-5, Sct. Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs
, Art. R23-112-6, Art. R23-112-7, Art. R23-112-8, Art. R23-112-9, Sct. Section 2 : Désignation des membres , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R23-112-10, Sct. Sous-section 2 : Modalités de désignation , Art. R23-112-11, Art. R23-112-12, Art. R23-112-13, Art. R23-112-14, Art. R23-112-15, Art. R23-112-16, Art. R23-112-17, Art. R23-112-18, Art. R23-112-19, Sct. Chapitre III : Fonctionnement des commissions, Art. R23-113-1, Art. R23-113-2, Art. R23-113-3, Art. R23-113-4