Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2017 (Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales)

I. - Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2017.
II. - Les collèges territoriaux des finances publiques de Lyon, Rennes et Marseille se substituent, dans leur ressort territorial respectif, au collège territorial des finances publiques d'Orléans pour les demandes de second examen en cours au 1er septembre 2017.