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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2012
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null