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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3