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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251