Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251