Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R381-21, Art. R611-81, Art. R611-85, Art. R611-86, Art. R611-87, Art. R611-88, Art. R611-89, Art. R712-1, Art. D611-46, Art. D611-49