Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/04/2017 au 09/04/2018 (Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire)

Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du secrétaire général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.