Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts et de permettre :
- l'accès aux déclarations par les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement, et par les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ;
- la détection des contrats en déshérence ;
- la consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Il permet par ailleurs le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations.