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Article R422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.