Article L622-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/01/2018 au 28/10/2017 (Code du patrimoine)

L'objet mobilier ou l'ensemble historique mobilier appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.