Article L622-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L622-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Le déclassement d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un ensemble historique mobilier est prononcé selon les mêmes formes et procédures que le classement. Il est notifié aux intéressés.