Article L622-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L622-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
La désinscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques est prononcée selon la procédure prévue à l'article L. 622-7. Elle est notifiée aux intéressés.