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Article L622-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article L622-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Le déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux en application de l'article L. 622-3 est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative.