Article L622-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/01/2018 au 28/10/2017 (Code du patrimoine)

L'exportation hors de France d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques est interdite, sous réserve des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7.