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Article L622-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2018
au
28/10/2017
(Code du patrimoine)
Données brutes
Article L622-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2018
au
28/10/2017
(Code du patrimoine)
Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.