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Article L621-33 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article L621-33 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire. Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.