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Article L621-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

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L'Etat est informé avant toute cession d'une partie d'un domaine national appartenant à une autre personne, publique ou privée. Il peut exercer un droit de préemption. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.