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Article L621-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article L621-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat, soit à l'initiative de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire.