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Article L621-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article L621-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

L'autorité administrative chargée des monuments historiques est appelée à présenter ses observations préalablement à toute enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique concernant un immeuble protégé ou placé sous instance de protection.