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Article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.