Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication