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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2362-5