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Article R1338-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R1338-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 1338-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.