Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D352-20, Art. D352-21