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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R422-3