Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme)
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.