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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D1431-3, Art. D1431-6, Art. D1431-7, Art. D1431-20, Art. D1431-21, Art. D1431-22