Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise lors du transport