Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4