Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D323-2-1, Art. D323-2-2