Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Sct. Section 5 : Domaines nationaux, Sct. Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation, Art. L621-33, Art. L621-34, Sct. Sous-section 2 : Régime de propriété, Art. L621-35, Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption, Art. L621-36, Sct. Sous-section 4 : Gestion des domaines nationaux, Art. L621-37, Art. L621-38, Art. L621-39