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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Sct. Section 1 : Classement et inscription des immeubles, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7, Art. L621-8, Sct. Section 2 : Conservation et restauration des immeubles classés ou inscrits, Art. L621-9, Art. L621-10, Art. L621-11, Art. L621-12, Art. L621-13, Art. L621-14, Art. L621-15, Art. L621-16, Art. L621-17, Art. L621-18, Art. L621-19, Sct. Section 3 : Régime de propriété des immeubles classés ou inscrits, Art. L621-20, Art. L621-21, Art. L621-22, Art. L621-23, Art. L621-24, Art. L621-25, Art. L621-26, Art. L621-27, Art. L621-28, Art. L621-29