Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L145-6-1, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-2, Art. L145-7-3, Art. L145-7-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, Art. L145-6