Article R4615-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4615-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le chef d'établissement ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public arrête la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.