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Article R3515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R3515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.