Article R3513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R3513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité.