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Article R3513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R3513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité.