Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/2018 au 01/04/2019 (Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs)

I. - Le profil d'acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques.
II. - Chaque profil d'acheteur est identifié par  :

- le SIRET de l'acheteur ;
- l'adresse URL du profil d'acheteur ;
- l'adresse URL du DCAT prévue à l'article 9 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé ;
- les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

III. - La déclaration du profil d'acheteur est effectuée par l'acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l'identité du déclarant, l'identité de l'organisme chargé de la gestion du profil d'acheteur, l'adresse URL du profil d'acheteur, l'adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.