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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »)

La métropole Dijon Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :

– création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ;

– création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;

– proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités de soins ;

– lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;

– gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.