Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/2018 au 01/04/2019 (Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique)

I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.