Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.