Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2015
Art. 5, Art. 11, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26