Articles

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2015
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8