Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15