Le service des finances et des achats est chargé, pour le compte du responsable de la fonction financière ministérielle, de piloter la politique budgétaire et comptable du ministère. Il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget. En liaison avec les responsables de programme, il établit le document de répartition initiale des crédits et des emplois et le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et valide la programmation. Il propose le cas échéant les mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses et des autorisations d'emplois ainsi que les mouvements de crédits entre programmes. Il s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille à leur correcte prise en compte dans les systèmes d'information. Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable.
Il coordonne et, le cas échéant, exerce la tutelle financière sur les opérateurs relevant du ministère de la justice.
Il établit la stratégie ministérielle d'achats, sur la base des propositions des directions et services et en lien avec les instances interministérielles compétentes. Il met en œuvre la politique d'achats, en liaison, le cas échéant, avec les directions et services compétents.
Le service des finances et des achats définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques, dans les limites de leurs compétences, par les départements des achats et de l'exécution budgétaire et comptable des délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité.
Le service des finances et des achats comprend :
1° La sous-direction du budget et des achats ;
2° La sous-direction de la performance financière.
I. - La sous-direction du budget et des achats anime et coordonne la stratégie budgétaire du ministère et sa mise en œuvre. En liaison avec les responsables de programmes, elle conduit la préparation, la présentation, la programmation et l'exécution du budget du ministère. Elle prépare les documents budgétaires relevant de la mission justice. Elle est le correspondant de la direction du budget.
Elle anime et met en œuvre la politique d'achats du ministère de la justice. Elle établit la programmation pluriannuelle des achats. Elle assure les relations avec la direction des achats de l'Etat et anime le réseau déconcentré des acheteurs par l'intermédiaire des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle instruit les dossiers soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats. Elle assure la passation des marchés en lien avec les directions et les services gestionnaires, à l'exception des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat, des marchés relatifs aux frais de justice et des marchés en lien direct avec le métier d'une direction, sauf protocole conclu par le secrétariat général et cette direction après examen annuel de la programmation des achats.
Elle comprend :
1° Le bureau de la synthèse budgétaire, qui :
- assure la synthèse, pour l'ensemble du ministère, de la programmation et de l'exécution du budget et prépare les arbitrages budgétaires ;
- en liaison avec les responsables de programme, établit le document de répartition initiale des crédits et des emplois, coordonne la programmation des crédits et ses actualisations ;
- pilote l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement ;
- assure le suivi des crédits budgétaires de fonctionnement, d'intervention et d'investissement ;
- précise en tant que de besoin les règles de budgétisation et de gestion des dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'investissement ;
- donne, en tant que de besoin, un avis préalable sur les projets d'actes et de documents soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
- anime et coordonne le contrôle interne budgétaire ;
2° Le bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs, qui :
- assure la synthèse, pour l'ensemble du ministère, de la programmation et de l'exécution des emplois budgétaires et de la masse salariale et prépare les arbitrages budgétaires en la matière ;
- pilote l'élaboration des documents budgétaires en la matière, notamment à destination du Parlement ;
- en liaison avec les responsables de programme, établit le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et ses actualisations ;
- précise en tant que de besoin les règles de budgétisation et de gestion applicables aux emplois et aux dépenses de personnel ;
- donne, en tant que de besoin, un avis préalable sur les projets d'actes et de documents, en la matière, soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
- coordonne et, le cas échéant, assure la tutelle financière des opérateurs du ministère ;
3° Le bureau de la stratégie et de la programmation des achats, qui :
- établit et suit la stratégie ministérielle d'achats, en liaison avec les directions, notamment à travers l'élaboration de la programmation pluriannuelle des achats ;
- anime et met en œuvre les politiques d'achat du ministère et coordonne, en liaison avec les instances compétentes et les directions et services du ministère de la justice, les actions à entreprendre ;
- s'assure de la performance de l'organisation et de la politique des achats et veille à la professionnalisation de la fonction d'achat ;
- rend un avis sur les marchés publics au-delà du seuil fixé en application du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 ;
- assure les relations avec la direction des achats de l'Etat ;
4° Le bureau du suivi et de l'exécution des achats, qui :
- passe et exécute les marchés, pour l'ensemble des services du ministère, à l'exception des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat, des marchés relatifs aux frais de justice et des marchés en lien direct avec le métier d'une direction, sauf protocole conclu par le secrétariat général et cette direction après examen annuel de la programmation des achats ;
- promeut et développe la politique de mutualisation des achats, en liaison avec les directions.
II. - La sous-direction de la performance financière anime la fonction financière du ministère et promeut les bonnes pratiques en la matière. Elle veille à la qualité de l'information financière. Elle anime et coordonne le contrôle interne comptable. Elle s'assure du respect des normes comptables et de la mise en œuvre de la réglementation financière. Elle est l'interlocuteur de la direction générale des finances publiques.
Elle veille au bon fonctionnement de la chaîne d'exécution financière ministérielle et à la performance de l'organisation financière du ministère. Elle est responsable du centre de services partagés financier d'administration centrale et anime les centres de services partagés financiers des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle est responsable pour le ministère de la justice de la conception et du fonctionnement des systèmes d'information financière. Elle est le correspondant de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat et définit avec les établissements publics et organismes rattachés au ministère les outils de gestion financière et de suivi de leurs opérations.
Elle comprend :
1° Le bureau de la réglementation et de l'exécution financières, qui :
- anime et coordonne le contrôle interne comptable du ministère ;
- s'assure du respect des normes comptables et de la mise en œuvre de la réglementation financière ;
- contribue au déploiement et aux évolutions des systèmes d'information comptables ;
- pilote et anime le réseau des acteurs de la chaîne d'exécution financière ;
- harmonise les processus d'exécution financière et apporte son appui méthodologique aux services qui en ont la charge ;
- définit les outils de gestion financière et de suivi des opérations des établissements publics et organismes rattachés au ministère ;
- contribue au déploiement et aux évolutions des systèmes d'information financière et assure, à ce titre, les relations avec l'agence pour l'information financière de l'Etat ;
2° Le bureau des prestations financières de l'administration centrale, qui :
- assure l'exécution des dépenses et des recettes de l'administration centrale ;
- assure l'exécution des frais de déplacement ;
- est chargé de l'assistance ministérielle aux utilisateurs du système d'information Chorus.