Le service des ressources humaines est chargé, pour le compte du responsable ministériel des ressources humaines, d'élaborer les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et de coordonner, pour leur mise en œuvre, l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent. Il représente le ministère dans les instances interministérielles traitant des questions relatives aux ressources humaines.
Il est l'interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour le ministère de la justice. Il coordonne l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres du ministère, à l'exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats. Il définit la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. Il exerce au profit de l'ensemble des services du ministère des fonctions de conseil et d'expertise en matière de gestion des ressources humaines et promeut la performance des processus de gestion. Il promeut la déconcentration de la gestion des ressources humaines. Il coordonne les politiques en matière d'égalité professionnelle et de diversité et en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Il coordonne le dialogue social au sein du ministère, assure les relations avec les organisations syndicales représentées au sein des instances ministérielles et d'administration centrale et s'assure de la mise en œuvre des droits et des moyens syndicaux. Avec l'appui des directions et services du ministère, il organise les élections professionnelles.
Il définit la politique de l'encadrement supérieur et est chargé du suivi personnalisé et de la gestion des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des fonctionnaires assimilés.
Il coordonne la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du ministère et élabore les orientations générales en matière de recrutement, de formation et de suivi des carrières. Il met en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et assure le recrutement et la gestion de la carrière des agents des corps communs en liaison avec les directions.
Il définit la politique ministérielle en matière de santé et sécurité au travail, de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, et en promeut la mise en œuvre par les directions, services et établissements publics du ministère. Il conduit la politique d'action sociale et de protection sociale complémentaire. Il promeut les actions en faveur de la qualité de vie au travail et de la modernisation des pratiques professionnelles.
Le service des ressources humaines définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques, dans les limites de leurs compétences, par les départements des ressources humaines et de l'action sociale des délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité.
Le service des ressources humaines comprend :
1° La sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
2° La sous-direction des parcours professionnels ;
3° Une cellule de synthèse, chargée d'élaborer la stratégie ministérielle des ressources humaines, de coordonner l'action des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics dont il assure la tutelle ; elle est associée aux travaux de prévision et de suivi de la masse salariale et des emplois du ministère et à l'allocation des emplois entre les différents programmes et en administration centrale ;
4° Une mission de l'encadrement supérieur, chargée :
- d'élaborer les orientations de la politique de l'encadrement supérieur du ministère et d'en coordonner la mise en œuvre ;
- d'assurer le suivi personnalisé des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des fonctionnaires assimilés.
I. - La sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail comprend :
1° Le bureau des statuts et des rémunérations, qui :
- est l'interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres du ministère ;
- coordonne l'élaboration de ces textes, à l'exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats ;
- définit les principes de mise en œuvre des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires applicables aux agents des corps communs du ministère et en assure la mise en œuvre pour les agents de l'administration centrale ;
- coordonne la mise en œuvre par les directions des règles interministérielles applicables aux personnels soumis à des règles propres au ministère de la justice ;
- définit, en liaison avec les directions, la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre ;
- définit les règles de recrutement, de rémunération et de gestion des agents non titulaires et en assure la mise en œuvre pour l'administration centrale ;
- définit les principes de mise en œuvre des règles relatives à l'organisation et au temps de travail, y compris celles relatives au télétravail, et en assure la mise en œuvre pour l'administration centrale ;
2° Le bureau des méthodes, de la qualité et de la performance, qui est chargé :
- d'animer le réseau des responsables des ressources humaines de l'administration centrale et des établissements publics dont le ministère de la justice assure la tutelle ;
- de promouvoir la qualité de la mise en œuvre de la politique de ressources humaines, en s'assurant notamment de la cohérence des référentiels et des procédures, et en favorisant le partage des bonnes pratiques ;
- de réaliser une veille des normes applicables en matière de ressources humaines et de s'assurer de leur traduction dans les processus de gestion et les systèmes d'information afférents et de la qualité du contrôle interne des rémunérations ;
- de promouvoir la déconcentration de la gestion des ressources humaines ;
- de coordonner les actions en matière de respect de la déontologie et de prévention des conflits d'intérêts, hormis à l'égard des magistrats qui obéissent à des règles spécifiques ;
- de coordonner les actions garantissant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévenant toute forme de discrimination et promouvant la diversité en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines ;
3° Le bureau de l'animation du dialogue social, qui :
- coordonne le dialogue social au sein du ministère et veille à son articulation avec le dialogue social interministériel ;
- anime le dialogue social avec les organisations syndicales ministérielles et d'administration centrale, et assure le secrétariat du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale ;
- s'assure de la mise en œuvre et veille au respect des droits et des moyens syndicaux ;
- organise, avec l'appui des directions et services du ministère, les élections professionnelles ;
4° Le bureau de la santé et de la qualité de vie au travail, qui :
- élabore la politique ministérielle d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels, et en coordonne la mise en œuvre par les directions, les juridictions et les services déconcentrés du ministère ;
- assure le secrétariat et anime l'action du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale et pilote les travaux des commissions et groupes de travail de ces instances ;
- anime, en s'appuyant sur les départements des ressources humaines et de l'action sociale des délégations interrégionales du secrétariat général, et directement pour les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le réseau des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux ou territoriaux ;
- anime, en s'appuyant sur les départements des ressources humaines et de l'action sociale des délégations interrégionales du secrétariat général, et directement pour les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le réseau de la médecine de prévention et le réseau des assistants de service social des personnels du ministère de la justice ;
- définit la politique ministérielle en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, coordonne et assure le suivi des actions menées par les directions d'emploi, et assure la programmation et la gestion des crédits afférents, notamment ceux destinés à l'adaptation des postes de travail ;
5° Le bureau de l'action sociale, qui :
- propose et met en œuvre la politique d'action sociale ministérielle, en s'appuyant sur les départements des ressources humaines et de l'action sociale des délégations interrégionales du secrétariat général, et directement pour les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
- gère les prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles et le budget d'action sociale du ministère ;
- anime l'action du conseil national de l'action sociale et des commissions et groupes de travail de cette instance et coordonne les activités des conseils régionaux de l'action sociale ;
- assure le lien avec les organismes associatifs, à vocation sociale et mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère ;
- assure le pilotage des opérateurs sociaux du ministère ;
- conduit la politique de protection sociale complémentaire ;
6° La mission de modernisation du SIRH ministériel, qui est chargée du pilotage de la modernisation des systèmes d'information afférents aux ressources humaines.
II. - La sous-direction des parcours professionnels comprend :
1° Le bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires, qui :
- élabore la politique de mobilité et d'avancement des agents des corps communs et la politique d'évaluation de ces agents et des agents non titulaires ;
- organise les commissions administratives paritaires des corps communs ;
- organise la commission consultative paritaire nationale des agents non titulaires ;
- assure le suivi des procédures disciplinaires concernant les agents des corps communs et des agents non titulaires relevant de la compétence de la commission consultative paritaire nationale ;
- assure l'accompagnement personnalisé des personnels des corps communs et des agents non titulaires en les conseillant en matière de parcours professionnels ;
2° Le bureau du recrutement et de la formation professionnelle, qui :
- coordonne la politique ministérielle de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
- définit et met en œuvre, en liaison avec les directions, la politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des corps communs ;
- organise les recrutements, notamment les concours, et les examens des corps communs ;
- élabore, en liaison avec les directions et les écoles du ministère, et sans préjudice des compétences de l'Ecole nationale de la magistrature, la politique ministérielle de formation continue ;
- organise et coordonne, en s'appuyant le cas échéant sur les départements des ressources humaines et de l'action sociale des délégations interrégionales du secrétariat général, les actions de formation continue à l'exception des formations spécifiques aux personnels soumis à des règles propres au ministère de la justice ;
- organise la formation continue des agents affectés au sein de l'administration centrale à l'exception des formations spécifiques aux personnels soumis à des règles propres au ministère de la justice ;
- coordonne les actions nécessaires au recrutement, à la formation et à l'évaluation des cadres de l'administration du ministère, en lien avec la mission de l'encadrement supérieur ;
3° Le bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale qui :
- assure la gestion administrative des emplois de direction de l'administration centrale, ainsi que celle des agents des corps communs et des agents non titulaires affectés au sein de l'administration centrale ;
- est chargé de la préliquidation de la paie de ces mêmes agents, ainsi que, en lien avec les directions, de la préliquidation de la paie des agents soumis à des règles propres du ministère de la justice affectés en administration centrale ;
- assure le traitement, pour l'ensemble des directions et services, des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et de retraite pour invalidité ;
- est chargé de la représentation de l'administration centrale en commission administrative paritaire des agents des corps communs.