Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008
Art. 2